Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 31
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RéférenceArticle 31
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 31 : Toute personne souhaitant un brevet d'invention doit déposer auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle, un dossier de demande de brevet dans les conditions prescrites ci-après :
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