Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_3124dadc3a2b7049413d3adf392c719d

Extrait public

Article 30: Toute demande de certificat d'addition peut, avant sa délivrance, sur requête du demandeur ou de son mandataire, être transformée en une demande de brevet.

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