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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_0562ad7747034512a87a14418a0483ca

Extrait public

Article 30: Toute demande de certificat d'addition peut, avant sa délivrance, sur requête du demandeur ou de son mandataire, être transformée en une demande de brevet.

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