Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 28
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RéférenceArticle 28
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 28 : Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle lorsqu'elle présente une utilité spécifique, substantielle et crédible.
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