Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 27
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RéférenceArticle 27
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 27: Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du mé- tier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique.
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