Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 27
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 27
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 27: Par dérogation aux dispositions de l'article 26 ci-dessus, la divulgation de l'invention n'est pas prise en considération dans les cas suivants :
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.