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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_cbab656110032a58fe60171eecf785f1

Extrait public

Article 26: Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la techni- que industrielle.

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