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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_a922b7ddfeae185217252bf9b0c47461

Extrait public

Article 26 : Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.

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