Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 239
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RéférenceArticle 239
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 239 L'extension des droits attachés aux titres de propriété industrielle à l'ensemble du territoire du Royaume profitera aux titulaires de licences sous réserve de stipulations contractuelles contraires.
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