Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 239
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 239
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 239: L'extension des droits attachés aux titres de propriété industrielle à l'ensemble du territoire du Royaume profitera aux titulaires de licences sous réserve de stipulations.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.