Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 238
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RéférenceArticle 238
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 238 Les marques protégées par la priorité d'usage conformément aux dispositions du dahir du 21 chaabane 1334 ( 23 juin 1916 ) précité et aux dispositions de la loi du 9 chaabane 1357 (4 octobre 1938) précitée, sans avoir été…
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