Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 237
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RéférenceArticle 237
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 237: Les brevets d'invention et les certificats d'addition se rattachant auxdits brevets délivrés conformément aux dispositions du dahir du 21 chaabane 1334 (23 juin 1916) et de la loi, du 9 chaabane 1357 (4 octobre 1938) précités…
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