Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 236
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RéférenceArticle 236
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 236: Les demandes de brevets d'invention et de certificats d'addition se rattachant auxdits brevets déposées avant la date de l'entrée en application de la présente loi, conformément aux dispositions du dahir du 21 chaabane 1334…
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