Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 235
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RéférenceArticle 235
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 235 Sont maintenus les droits acquis antérieurement à la date de l'entrée en application de la pré- sente loi pour la durée de protection restant à courir sous réserve des dispositions ci-après.
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