Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 233

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 233

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_a6aeaecd94375ece4b8f0321530a698e

Extrait public

Article 233: Sont punis d'une amende de 25.000 à 250.000 dirhams ceux qui, bénéficiaires d'une récompense industrielle, en ont fait un usage industriel ou commercial sans s'être conformés aux dispositions des articles 189, 190 et 198…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.