Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 231
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RéférenceArticle 231
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 231: Les actes illicites visés à l'article 182 ci-dessus sont passibles des sanctions prévues à l'article 226 ci-dessus sans préjudice des peines prévues par des lois spéciales.
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