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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_8ae88575476cca8ad20edf4a855b11de

Extrait public

Article 23: Ne sont pas considérées comme des inventions au sens de l'article 22 ci-dessus :

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