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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_560785b906569cc0422d898ff0c1a5f7

Extrait public

Article 23: Ne sont pas considérées comme des inventions au sens de l'article 22 ci-dessus:

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