Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 229
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RéférenceArticle 229
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 229: Les peines prévues par les articles 225 à 228 ci-dessus sont applicables en matière de marques collectives ainsi qu'en matière de marques collectives de certification.
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