Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 228
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RéférenceArticle 228
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 228 : Le tribunal pourra ordonner également la destruction des objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens.
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