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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 228

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RéférenceArticle 228

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_0f5f55fddee2b4727ab1a7704d438701

Extrait public

Article 228 Le tribunal pourra ordonner également la destruction des objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.

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