Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 226
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 226
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 226 Sont punis d'une peine d'un à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 25 000 à 250 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.