Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 226
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RéférenceArticle 226
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 226: Sont punis d'une peine d'un à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 25.000 à 250.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :
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