Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 225
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RéférenceArticle 225
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 225 Sont considérés comme contrefacteurs et punis d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :
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