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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 224

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RéférenceArticle 224

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_0a8d4de57a86f7e8df0e60fb7e6886a1

Extrait public

Article 224: Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère

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