Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 223
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 223
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 223 Dans le cas où il s'agit de constater une substitution d'un produit ou d'un service à celui qui a été demandé sous une marque enregistrée, l'agent du greffe n'est tenu d'exhiber l'ordonnance prévue à l'ar- ticle 222 ci-dessus…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.