Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 222
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RéférenceArticle 222
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 222: Le propriétaire d'une marque enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation est en droit de faire procéder, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal qui autorise un huissier de jus
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