Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 221
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RéférenceArticle 221
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 221: Toute atteinte portée sciemment aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle industriel est punie d'une amende de 25.000 à 250.000 dirhams.
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