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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 220

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RéférenceArticle 220

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_3b8c4cae98166d567f3167dc7202276f

Extrait public

Article 220: Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer l'in- terdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profit du demandeur, d'objets reconnus…

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