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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_ad6582f79dfa83920aa23dc5724d2e3c

Extrait public

Article 22: Est brevetable toute invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle.

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