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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_0c795ef375d9c8b610ccee47ad5634cf

Extrait public

Article 22: Est brevetable toute invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d'applica- tion industrielle.

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