Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 219
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RéférenceArticle 219
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 219: Le titulaire du dessin ou modèle industriel a la possibilité de faire la preuve par tous les moyens de la contrefaçon dont il se prétend victime.
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