Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 218
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RéférenceArticle 218
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 218: Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables aux actions civiles et pénales en contrefaçon des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés.
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