Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 218
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 218
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 218: Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables aux actions civiles et pénales en contrefaçon des schémas de configuration ( topographies) de circuits intégrés.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.