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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 217

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RéférenceArticle 217

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_388f6a97ef87cff14988bccff5a0a40e

Extrait public

Article 217: Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions prévues à l'article 42 ci-dessus est puni d'une amende de 100.000 à…

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