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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 216

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RéférenceArticle 216

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_243528e7d4acd5a452995b883962cf89

Extrait public

Article 216: Sans préjudice des peines prévues par des lois spéciales, sont punis d'une amende de 50 000 à 500 000 dirhams, ceux qui, soit par des discours ou conférences dans les lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des…

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