Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 215
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 215
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 215: Les peines prévues aux articles 213 et 214 ci-dessus sont portées à un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de 100.000 à 500.000 dirhams ou à l'une de ces deux peines seulement si le contrefacteur est un…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.