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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 214

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RéférenceArticle 214

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_aa31383f3ec5360d978faf261d832ca7

Extrait public

Article 214: Seront punis des mêmes peines que les contrefacteurs, ceux qui ont sciemment recelé, exposé, mis en vente ou vendu, introduit ou exporté les produits réputés contrefaits.

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