Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 213
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RéférenceArticle 213
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 213 : Toute atteinte portée sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet tels qu'ils sont définis aux articles 53 et 54 ci-dessus constitue, une contrefaçon et est punie d'une peine de deux à six mois d'emprisonnement et d'une…
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