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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 212

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RéférenceArticle 212

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_2c47751447dd104072c4312cf43b4b6d

Extrait public

Article 212: Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer l'in- terdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profit du demandeur, d'objets reconnus…

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