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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 211

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RéférenceArticle 211

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_65f56004b896910529882bf25c3aa6f1

Extrait public

Article 211 Le titulaire d'une demande de brevet ou d'une demande de certificat d'addition se rattachant à un brevet principal, ou le titulaire d'un brevet ou d'un certificat d'addition se rattachant à un brevet principal, a la possibilité…

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