Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 211

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 211

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_05de0bb05b37ab21ebe5f14a31f7ced6

Extrait public

Article 211 : Le titulaire d'une demande de brevet ou d'une demande de certificat d'addition se rattachant à un brevet principal, ou le titulaire d'un brevet ou d'un certificat d'addition se rattachant à un brevet principal, a la…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.