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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 210

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RéférenceArticle 210

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_83ff472decb2e936a25dd118c05ca6ec

Extrait public

Article 210 : Le bénéficiaire d'une licence obligatoire, mentionnée aux articles 60 et 66 ci-dessus, peut exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action.

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