Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 21 annexe 2
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RéférenceArticle 21 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 21: La présente loi entrera en application six mois après la publication des textes pris pour son application et abrogera alors toutes les dispositions antérieures relatives au même objet et notamment le dahir du 21 chaabane 1334…
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