Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 21
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RéférenceArticle 21
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 21 L'invention peut porter sur des produits, sur des procédés et sur toute application nouvelle ou une combinaison de moyens connus pour arriver à un résultat inconnu par rapport à l'état de la technique.
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