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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 208

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RéférenceArticle 208

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_86d7b4094dde68fa4181c980fc643867

Extrait public

Article 208: Les personnes condamnées en application des dispositions du présent titre peuvent, en outre, être privées pour une période de cinq ans au maximum, du droit de faire partie des Chambres professionnelles.

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