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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 208

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RéférenceArticle 208

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_1456c7e5f0d9b41713ff0f392a25390a

Extrait public

Article 208: Les personnes condamnées en application des dispositions du présent titre peuvent, en outre, être privées pour une période de cinq ans au maximum, du droit de faire partie des Chambres professionnel- les.

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