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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 206

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RéférenceArticle 206

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_59b40806e5c28fa758f32472cff2faef

Extrait public

Article 206 Sera saisi à l'importation, à la requête du Ministère Public ou de toute autre personne intéres- sée, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal statuant en référé, tout produit portant illicitement une marque de…

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