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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 206

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RéférenceArticle 206

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_34632b7a10cbee1b5825f269ada1f837

Extrait public

Article 206: Sera saisi à l'importation, à la requête du ministère public ou de toute autre personne intéressée, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal statuant en référé, tout produit portant illicitement une marque de…

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