Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 205
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RéférenceArticle 205
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 205 : L'action publique ne peut être exercée que sur la plainte de la partie lésée sauf en cas d'infractions aux dispositions prévues aux articles 24 a), 113 et 135 a) et b) ci-dessus pour lesquelles le ministère public est…
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